Exigence Qualité : Prise en charge des actions 2022
Période transitoire autorisée : l’ANFH permet une prise en charge exceptionnelle des formations dont les prestataires ne sont que datadockés. Ces derniers devront mettre à profit cette période pour se certifier Qualiopi*
Ainsi, cette année, pour un accord de prise en charge ANFH, le prestataire devra respecter au moins une des conditions suivantes :
- Être un organisme de formation certifié Qualiopi, ayant satisfait aux exigences des sept critères qualité du Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019
- Être un organisme de formation dit « Datadocké » c’est-à-dire enregistré dans la base Datadock et ayant satisfait aux exigences des 6 critères qualité du Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 (y compris pour BC, VAE et CFP)
- Être un organisme de développement professionnel continu (ODPC)
- Être un organisme de formation étranger validé par l’ANFH
- Être une société savante ou organisateur de congrès, colloques, journées d’études, avec un NDA en vigueur et validé par l’ANFH.
- Être un organisme conventionné dans un marché en cours antérieur au 1er janvier 2019.
Pour rappel : les formations internes ne sont pas soumises aux décrets "Qualité"
Pour les adhérents désirant être accompagnés pour répondre aux exigences Qualiopi, l’ANFH propose un accompagnement spécifique. Pour plus de renseignements : cliquez sur ce lien.