L’article 24 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction publique hospitalière (FPH) prévoit que les agents qui suivent une action de formation à un examen ou concours peuvent être déchargés d’une partie de leurs obligations.

Dans la mesure où la durée de la décharge sollicitée est inférieure ou égale à 5 journées de travail à temps complet pour une année donnée, l’octroi de ces décharges est de droit. Si l’établissement peut décharger l’agent pour une durée supérieure à 5 jours, les textes ne l’y obligent pas. Il s’agira alors d’une possibilité pour l’établissement.

Les 5 jours de préparation concours sont un droit pour l’agent lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• L’action de formation doit être organisée ou agréée par l’établissement (chapitre V du décret FPTLV précité)
• L’action doit avoir pour objet la promotion de grade, le changement de corps, l’accès à une école, institut ou cycle préparatoire de la FPH, l’accès à un emploi de titulaire ou l’accès à la FPE, FPT ou FPC (article 22 du décret FPTLV)
• L’action doit être donnée pendant les heures normalement consacrées au service (article 24 du décret FPTLV)

Les agents désirant suivre une action de préparation aux examens ou concours peuvent également utiliser leurs droits acquis au titre du Compte personnel de formation (CPF) ou demander à bénéficier du Congé de formation professionnelle (CFP) (article 24 précité).

L’ANFH Bretagne accompagne financièrement les préparations aux concours inscrites aux Plans de formation. Les adhérents ont jusqu’au 14 mai 2021 pour présenter leurs demandes puis ensuite, dans la limite de l’enveloppe annuelle.

La demande de prise en charge et le guide des dispositifs régionaux sont téléchargeables ICI.