Prise en charge des bilans de compétences :

1 - En 2021, l'ANFH prend en charge les bilans de compétences réalisés par :

• des prestataires de bilans de compétences habilités  par l'ANFH,
• et/ou certifiés QUALIOPI, nouvelle marque de certification qualité des organismes de formation.

2 - Le bilan de compétences peut être réalisé en partie en distanciel :

• Un minimum de 18 heures de face à face est requis sur une durée maximum de bilan de compétences à 24 heures.
• 4 heures minimum sur les 18 heures de face à face doivent être réalisées en présentiel, dont le 1^er RDV et la remise de la synthèse.

  Dans tous les cas :

• Cette modalité n'est possible qu’avec l’accord de l’agent,
• Cette modalité est possible si les conditions proposées par l’organisme permettent une réalisation satisfaisante,
• Les prestataires doivent être en capacité de proposer du présentiel. Ainsi, les bilans de compétences ne proposant que du distanciel ne pourront donc pas être pris en charge,
• L’organisme devra transmettre des attestations de présence adaptées aux modalités choisies.

Impacts de la création du complément de traitement indiciaire (CTI) sur les remboursements des frais de traitement dans le cadre des dispositions individuels (CFP-BC)

Une revalorisation du traitement indiciaire des agents de la fonction publique hospitalière par le biais d’un complément de traitement indiciaire (CTI) a été actée suite aux accords du Ségur de la santé.

La prise d’effet de la revalorisation a été organisée en deux temps :

• Première revalorisation de 90 euros net applicable au 1er septembre 2020 (mesure rétroactive),
• Seconde revalorisation de 93 euros net applicable au 1er décembre 2020 venant s’additionner à la première (initialement prévue au 1er mars 2021).

⇨ Au total les agents bénéficient d’une revalorisation de leur traitement de 183 euros net par mois.

1- Impact sur le CFP :

Au sens du décret FPTLV, complété par la circulaire du février 2010, un agent en CFP reçoit une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant à 85 % du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçue par l'agent. Les primes sont donc exclues de ce calcul. Or, dès lors que le CTI constitue une prime, il n’entre pas en compte dans le calcul de l’indemnité CFP.

Par conséquent les agents en CFP ne percevront pas le CTI. L’ANFH ne l’intègrera pas dans  l’indemnité forfaitaire mensuelle.

2 - Impact sur le bilan de compétences :

L’article 26 du décret de 2008 FPTLV précise : « L'agent qui a obtenu un congé pour bilan de compétences et la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé par l'organisme paritaire collecteur agréé continue à percevoir le traitement, les primes et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, qu'il aurait perçues s'il était resté à son poste de travail pendant la durée du bilan. »

Ainsi, la logique pour le bilan de compétences est de maintenir l’intégralité du traitement, ainsi que les primes et les indemnités perçues habituellement en poste. Le CTI devrait donc pouvoir être pris en charge.