Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat prévoit un allègement et une simplification de la communication des pièces justificatives afférentes aux frais de déplacements temporaires avancés par les agents publics en France et à l'étranger.

Le décret prévoit le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations éventuellement prévues par arrêté ministériel. Il précise également que les pièces justificatives d'hébergement doivent être conservées par l'agent pendant un an et transmises à l'ordonnateur en cas de demande expresse. Un arrêté ministériel peut prévoir l'absence de conservation des pièces justificatives d'hébergement pour les missions à l'étranger.

Le décret modifie l'article 3 du du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 en supprimant la mention « , sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur ».

Egalement, il modifie l'article 11-1 de ce même décret dans les terms suivants : "Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle."

Enfin, le 2e alinéa de l'article susmentionné est remplacé par les trois alinéas suivants :

« L'agent conserve les pièces justificatives relatives aux frais et taxes d'hébergement pendant un an et les communique à l'ordonnateur en cas de demande expresse. Par dérogation, un arrêté ministériel peut prévoir que ces pièces justificatives ne sont pas conservées ni communiquées pour les missions à l'étranger.
« L'agent ne conserve pas les pièces justificatives de repas. Par dérogation, un arrêté ministériel peut fixer les conditions pour lesquelles la conservation de ces pièces justificatives de paiement est nécessaire jusqu'au remboursement. Elles peuvent alors être communiquées sur demande expresse de l'ordonnateur.
« Pour les frais afférents à la mission qui ne sont pas des frais d'hébergement ni de repas, l'agent conserve les pièces justificatives jusqu'à leur remboursement lorsque le montant total de ces frais ne dépasse pas un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il communique ces pièces justificatives à l'ordonnateur en cas de demande expresse. Au-delà de ce seuil, la communication de ces pièces justificatives est obligatoire. »

Le guide des bonnes pratiques de remboursement de l'ANFH sera modifié en ce sens dans les meilleurs délais.