En mai 2018, l’ANFH a saisi par courrier la Direction Générale de l’Organisation des soins (DGOS), concernant la problématique des indemnités de stage versées aux étudiants en soins infirmiers.

Cette interrogation s’inscrivait dans le contexte de la revalorisation de l’indemnité de stage pour les étudiants en IFSI par l’arrêté du 18 mai 2017. Ce texte indiquait qu’il s’appliquait « à tous les étudiants », sans spécifier la situation des étudiants en Etudes Promotionnelles. A la suite de cette revalorisation, les Conseils régionaux avaient fait connaître leur volonté de ne plus la financer pour les étudiants en formation continue et de transférer cette charge aux établissements de santé employeurs ou à l’ANFH en tant qu’OPCA de la fonction publique hospitalière.

 Nous considérions cependant que l’indemnité de stage n’était pas destinée aux agents de la fonction publique hospitalière, lesquels bénéficiaient déjà du maintien de leur traitement, à l’exclusion des primes, conformément à l’article 8 du décret du 21 août 2008 relatif à la Formation Professionnelle tout au long de la vie. Nous avions demandé la confirmation de cette analyse à la DGOS, laquelle a rejoint notre interprétation en date du 1er avril 2019.

Son argumentation repose sur l’article L. 4381-1 du code de la santé publique: « Les auxiliaires médicaux concourent à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux. A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation. La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation ». Le renvoi à l’article L.124-6 du code de l’éducation vise la gratification obligatoire des stages réalisés auprès d’un même organisme d’accueil pour une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non dans l’année SERVICE DFC NOTE Indemnités de stage des étudiants en IFSI: L’exclusion des agents en formation continue Date 05/04/2019 A l’attention des : Délégations de l’ANFH SUIVI PAR Laura BOUTEILLE Juriste, DFC 2 universitaire. Cette gratification « s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique », autrement dit les étudiants auxiliaires médicaux qui bénéficient déjà d’une rémunération, ne bénéficient pas de cette gratification.

Cet article législatif pose donc le principe d’un non cumul entre, d’une part, la rémunération versée par l’employeur à un agent qui est en formation et, d’autre part, le versement d’indemnités de stage. En conséquence, les étudiants auxiliaires médicaux, dont les étudiants en soins infirmiers, qui pendant leur stage, continuent à percevoir une rémunération de la part de leur employeur, ne sont pas éligibles aux indemnités de stage ni à la gratification de stage. Le fait que les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier aient été récemment modifiées, et ne mentionnent pas explicitement cette règle de non cumul est sans incidence sur cette analyse, puisque ce principe est posé par une disposition législative.

Ainsi, les étudiants en IFSI, en formation continue, ne bénéficient pas du versement de l’indemnité de stage, au sens de l’arrêté du 18 mai 2017.