Le  Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017. 

Ce décret, entré en vigueur le 11 mai 2017, pose le cadre réglementaire et législatif du Compte personnel d'activité (CPA). Le CPA est un dispositif "réceptacle" qui permet d'articuler le Compte personnel de formation (CPF) et le Compte d'engagement citoyen (CEC).

1) LE COMPTE PERONNEL D'ACTIVITE

Le CPA a pour principaux objectifs :

- l'universalité des droits : tout agent public bénéficie d'un CPA,

- la portabilité des droits, c'est à dire que les droits acquis sont conservés tout au long de la carrière.

D'autre part, ce CPA permet de réunir et accéder auc droits acquis tout au long de sa carrière, via un portail numérique (moncompteactivite.gouv.fr), de construire son parcours professionnel et faciliter les évolutions professionnelles, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent, de reconnaître et d 'encourager l'engagement citoyen.

2) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace désormais le Droit individuel à la formation (DIF).

Ce CPF concerne l'ensemble des agents publics, titulaires et contractuels, et les droits sont acquis sans aucune restriction d'ancienneté (et non plus au bout d'un an comme c'était le cas pour le DIF). Chaque agent public acquiert chaque année des droits à la formation : 24 heures par an pour un temps plein jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu'à un plafond de 150 heures (possibilité d'acquérir jusqu'à 400 heures dans certains cas).

Le CPF est mobilisé à l'initiative de l'agent et donne accès à un large éventail de formations.

A noter : le CPF peut être cumulé avec le Congé de formation professionnelle (CFP).

3) LE COMPTE D'ENGAGEMENT CITOYEN

Le Compte d'engagement citoyen (CEC) est un nouveau dispositif commun aux secteurs privé et public.

Tout citoyen agé de 16 ans ou plus peut en bénéficier, en reconnaissance de ses activités bénévoles ou de volontariat. Il est plafonné à 60 heures (20 heures par an et par activité).

Vous pouvez contatcter la délégation pour tous renseignements supplémentaires sur le CPA et les dispositifs associés, 

Vous trouverez dans les documents utiles les textes relatifs à la mise en place du CPA, ainsi que le document pédagogique distribué lors de la journée d'information du 19 mai.

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